03 Mai 2022
L’identité de l’entreprise, une affaire de statut
Quelles sont les différences et pourquoi est-il nécessaire de bien distinguer les deux ?
Quelle est la différence entre un statut juridique et les statuts de l’entreprise ? https://www.litige.fr/definitions/statuts-de-l-entreprise-redaction
Le statut juridique de l’entreprise est ce qui permet de définir le cadre légal qui s’appliquera à l’entreprise.
Ainsi la règlementation juridique, fiscale, comptable et sociale ne sera pas la même entre un auto-entrepreneur et une société de 10 salariés (par exemple : une imposition différente).
Il est donc important de bien prendre en compte plusieurs critères professionnels et personnels pour choisir le statut juridique adapté à sa situation. Il existe notamment la SA, SAS, SASU, EURL, EI et bien d’autres encore.
Les statuts quant à eux ne concerne que les sociétés.
En plus d’un statut juridique, les sociétés doivent avoir des statuts rédigés.
En effet, les statuts de l’entreprise permettent d’établir un cadre légal entre les différents associés. Il s’agit d’un contrat qui les lient et qui permet de déterminer le fonctionnement interne de la société à l’égard des associés mais aussi à l’égard des tiers.
Quels critères prendre en compte pour bien choisir le statut juridique de mon entreprise ? https://infonet.fr/guide/creation-entreprise/quels-sont-les-criteres-pour-choisir-le-statut-juridique-dune-entreprise/
Les critères qui sont utiles pour choisir le statut de mon entreprise sont les suivants :
L’activité de l’entreprise, le nombre d’associés ou actionnaires, le capital investi (certaines sociétés nécessitent un capital minimum), le régime fiscal, le type de direction, la situation matrimoniale, la responsabilité (pour la protection du patrimoine) …
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts de ma société ? https://www.litige.fr/definitions/statuts-de-l-entreprise-redaction
Dans les statuts d’une société, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer. Si la société est modifiée en cours d’année, les statuts également doivent l’être.
Il faut donc mentionner dans les statuts les caractéristiques suivantes : La forme de la société, l’objet de la société, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, l’administration de la société (présidence), le régime fiscale etc ...
Il est judicieux de se faire accompagner par un avocat, un notaire ou un expert-comptable pour faire établir ses statuts.
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